Le 19 mars 1946

Le Journal officiel de la République française publie la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française. Article 1er : Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane Française sont érigées en départements français. Article 2 : Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements. Article 3 : Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 19 mars 1946, Félix Gouin. Par le président du gouvernement provisoire de la République. Le ministre de la France d’Outre-mer, Marius Moutet ; le ministre de l’Intérieur, André le Troquer.