L'histoire et la sociologie de la caraïbe, des antilles et du monde noir. Naviguons dans le passé de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de l'Afrique
samedi, mars 20, 2010
Le 19 mars 1946
Le Journal officiel de la République française publie la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française. Article 1er : Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane Française sont érigées en départements français. Article 2 : Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements. Article 3 : Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 19 mars 1946, Félix Gouin. Par le président du gouvernement provisoire de la République. Le ministre de la France d’Outre-mer, Marius Moutet ; le ministre de l’Intérieur, André le Troquer.
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